Mentions légales

ART ‘N MOTION – CGU – 03/2019

Conditions Générales d’Utilisation

Nous vous remercions de faire confiance à ART ‘N MOTION, bienvenue dans la communauté ! Pour vous permettre d’utiliser nos services de la meilleure façon nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les CGU »). Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le Site est la propriété de la société Worldwide Investment and Trade Company (ci-après « ART ‘N MOTION »), société à responsabilité limitée au capital social de 13.000 € dont le siège social est situé au 7A rue de Turi, L-3378 Livange, Luxembourg immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 226.059 et représentée par Monsieur Julien Rouayroux, en qualité de gérant.

L’application est hébergée par OVH.

Pour toute information relative au Site et à son fonctionnement, vous pouvez formuler votre demande à l’adresse suivante : ​contact@artnmotion.eu.

1 – OBJET DES CGU  

Les CGU ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation du Site par l’Utilisateur, ainsi que les obligations à la charge de ART ‘N MOTION.

L’Utilisateur s’engage, à chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes CGU applicables à l’ensemble des services et des contenus disponibles sur le Site.

En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Site et de ses services.

La simple utilisation du Site emporte automatiquement acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU.

2 – OPPOSABILITE DES CGU

ART ‘N MOTION se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGU afin de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique qui s’impose. La version des CGU qui prévaut est celle qui est accessible et téléchargeable en ligne sur le Site au jour de l’utilisation par l’Utilisateur et disponible à l’adresse www.artnmotion.eu​/[​…​]. Toute utilisation du Site faite par l’Utilisateur après la publication des CGU modifiées vaut acceptation par ce dernier desdites CGU.

3 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site offre aux Utilisateurs un service leur permettant de consulter le catalogue des différentes œuvres proposées à la vente par les artistes inscrits sur le Site, ainsi que de formuler des offres d’achat des œuvres mises en vente.

Les ventes réalisées le sont en application des Conditions Générales de Vente disponibles à l’adresse suivante ​www.artnmotion.eu/​[​…​] auxquelles doit se référer l’Utilisateur avant tout achat.

4 – ACCES AUX SERVICES

L’utilisation du Site et de ses services implique l’acceptation des présentes CGU, sans toutefois rendre obligatoire la création d’un compte Utilisateur.

Le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services.  

Le Site est accessible gratuitement par tout Utilisateur disposant d’une connexion Internet.  Les frais engagés (connexion internet, matériel informatique…) par l’Utilisateur pour accéder au Site demeurent à sa charge.  

5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

ART ‘N MOTION est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur le développement du Site ainsi que sur son contenu, sauf mention expresse contraire. Le Site, les marques, les dessins et les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design et tout autre contenu disponible sur le Site, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de ART ‘N MOTION et sont protégés par les dispositions du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle en vigueur.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de ART ‘N MOTION pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus présents sur le Site. Toute reproduction, partielle ou totale, par quelque procédé que ce soit, du contenu du Site sans l’autorisation préalable de ART ‘N MOTION, serait constitutive d’une contrefaçon au sens de l’article L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

6 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles de l’Utilisateur sont collectées et conservées par ART ‘N MOTION pour permettre l’exécution des présentes. En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@artnmotion.eu​. ART ‘N MOTION se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service. ART ‘N MOTION s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par l’Utilisateur.

7- COOKIES

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnaît que lors de sa navigation sur le Site,  un Cookie peut s’installer automatiquement sur son navigateur.

L’Utilisateur accepte l’utilisation des Cookies lors de sa navigation sur le Site, à défaut de quoi certaines fonctionnalités du site pourraient lui être refusées.

Ces Cookies ont pour objet de permettre une navigation plus rapide et plus efficace de l’Utilisateur lors de ses différentes connexions sur le Site.

L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, désactiver les Cookies par l’intermédiaire des paramètres du navigateur utilisé afin d’accéder au Site.  

8 – DUREE  

Les présentes CGU produisent des effets à compter de l’accès au Site par l’Utilisateur, et ce sans qu’il ne soit nécessaire de créer un compte utilisateur ou de s’identifier sur le site. Elles s’appliquent tant que l’Utilisateur bénéficie des services de ART ‘N MOTION.

9 – RESPONSABILITE DE ART ‘N MOTION

Dans sa relation avec l’Utilisateur, ART ‘N MOTION ne saurait être tenu responsable : d’un non fonctionnement ou d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site ; de toute perte de données, de temps, d’opportunité et/ou de tout autre dommage indirect lié à l’utilisation du Site.

10 – INTEGRALITE DU CONTRAT

Ces CGU constituent l’intégralité des termes et conditions convenus entre ART ‘N MOTION et l’Utilisateur et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, se rapportant à l’objet des CGU.

Tous les termes et conditions supplémentaires ou différents relatifs à l’objet des CGU et figurant dans toute communication écrite ou orale adressée à ART ‘N MOTION seront nuls et inopposables.

11- DIVISIBILITE

Si, pour quelque raison et dans quelque mesure que ce soit, une stipulation des présentes CGU devait être jugée nulle ou inopposable, cette nullité ou inopposabilité ne pourra affecter la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes CGU et la stipulation concernée sera appliquée dans la mesure permise par la loi.

12 – CLAUSE DE MEDIATION

L’Utilisateur dispose d’un droit de recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGU, tel que prévu aux articles L.611-1, R.612-1 et suivants du Code de la Consommation.

L’Utilisateur trouvera la liste des médiateurs sur le site du gouvernement dédié à cet effet : http://www.mediateurfevad.fr/​.

13 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit Luxembourgeois.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce nonobstant les lieux d’exécution des obligations issues de ces CGU.  

14 – JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige et à défaut de solution amiable, le litige serait alors soumis à la Loi Luxembourgeoise et relèverait des Tribunaux Luxembourgeois, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.